Petites entreprises et risques psychosociaux au travail

Petites entreprises et risques psychosociaux au travail : comment y répondre de manière juridiquement adaptée ?
PERPS
Conseil régional d'Aquitaine
COMPTRASEC UMR 5114 CNRS - Université de Bordeaux / Laboratoire de Psychologie, Santé et Qualité de vie, EA 4139 / IRGO, équipe Ressources Humaines / Chaire en gestion de santé-sécurité au travail (CGSST), Université de Laval (Québec) / Stein Rokkan Research Group for Quantitative Social and Political Science, Université de Tromsø
3 ans - Octobre 2014 - Septembre 2017

L’essentiel du tissu économique en Aquitaine est composé de mono-établissements et de très petites entreprises (TPE) avec moins de dix salariés représentant respectivement, en 2011, 69,8 % et 24,6 % de l’effectif total des entreprises. A contrario, les entreprises de plus de 100 salariés ne représentent que 0,4 % du tissu économique aquitain [1]. Ces caractéristiques économiques de la région montrent ainsi que la majorité des salariés travaillent au sein d’une petite structure.

Paradoxalement, ces petites structures sont les moins étudiées en matière de risques psychosociaux (RPS). L’appel à projets 2014 du Conseil régional d’Aquitaine, est une opportunité de pallier cet état de fait et engager une recherche interdisciplinaire sur cette question des « RPS dans les petites entreprises ». L’identification des RPS est par ailleurs une priorité régionale, mais des enjeux internationaux y sont également associés. En ce sens, ce projet sera l’occasion d’objectiver des retombées socio-économiques locales, en partenariat avec les acteurs de la région, mais également d’effectuer des comparaisons avec d’autres pays tels que la Norvège et le Québec sensibilisés à la problématique.

L’introduction de la notion de « santé mentale » au côté de la « santé physique » dans le Code du travail par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a mis expressément l’accent sur une approche globale de la protection de la santé au travail. Les obligations auxquelles les employeurs sont soumis en matière de prévention des risques et leur responsabilité dans ce domaine ont ainsi été précisées par le législateur, mais aussi – et surtout – par un important travail d’interprétation des textes par les juges. Depuis 2002, l’employeur est soumis à la fois à une obligation légale et générale de prévention des risques d’atteintes à la « santé physique et mentale » et à une obligation contractuelle de sécurité de résultat. Depuis les célèbres « arrêts amiantes », les juges estiment en effet qu’aucun risque ne doit se réaliser dans le cadre du travail. Dans le cas contraire, l’employeur est responsable et le manquement à l’obligation de sécurité de résultat peut être qualifié par les juges de faute inexcusable ouvrant droit à une réparation complémentaire aux victimes ou ayants-droit.

Cette évolution du droit de la santé-sécurité au travail s’est réalisée sans distinction d’effectif dans l’entreprise. Les PME et les TPE, tout comme les grandes organisations, sont dès lors tenues de mettre en œuvre des moyens de prévention adéquates et de répondre à des risques professionnels encourus collectivement et concomitants à un contexte de tensions sociales, de crise économique et de l’emploi. Ces risques, généralement dénommés « risques psychosociaux » (RPS), sont définis par le Collège d’expertise comme des « risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par l’interaction de facteurs socio-économiques avec le psychisme des travailleurs »[2]. Les fortes préoccupations actuelles au regard des RPS sont à mettre en relation avec les changements profonds affectant le monde du travail : intensification et flexibilisation du travail, modification des conditions d’emploi et des organisations, augmentation du sentiment d’insécurité, polyvalence imposée. Les enquêtes sur la santé au travail se sont multipliées (OSHA-EUROPA, ESENER, EUROFOUND, SUMER, SAMOTRACE, etc.) et ont mis en exergue un mal-être général lié à l’environnement de travail qui s’exprime sous différentes formes, stress, harcèlement, violence, burn-out, dépression, actes suicidaires….

Malgré le plan d’urgence de prévention du stress au travail du 9 octobre 2009 qui soulignait le problème de la confrontation des petites entreprises aux contraintes juridiques en santé-sécurité au travail, les études dans ce domaine n’ont guère progressé. L’essentiel des données disponibles provient de témoignages d’acteurs de la prévention (notamment de médecins du travail, d’inspecteurs du travail, de représentants de petites entreprises), et porte sur des situations particulières. Il en ressort de leur expérience une interrogation sur le caractère approprié des règles actuelles et le constat que les chefs d’entreprises se trouvent institutionnellement et/ou culturellement privés de moyens extérieurs pouvant les aider à agir sur ces situations

Le récent avis du Conseil économique, social et environnemental relatif aux RPS au travail préconise d’ailleurs qu’« une attention particulière doit être portée aux PME/TPE afin de les accompagner dans la démarche d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux »[3]. PME et TPE connaissent des spécificités en termes d’organisations du travail, de rapport à la hiérarchie, de proximité interindividuelles et de fonctionnement que ne connaissent pas les grandes entreprises. La faible taille de l’entreprise rend ainsi spécifiques les modes de management liés à une culture familiale, à une exposition particulièrement sensible aux variations du marché.

Or, compte tenu de la législation actuelle, les entreprises comptant moins de 50 salariés échappent pour l’essentiel au droit de la santé-sécurité au travail. Elles ne bénéficient pas du droit relatif au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les plus petites d’entre elles ne connaissent pas forcément le règlement intérieur et la représentation du personnel. Pourtant, l’amélioration des conditions de travail et le droit de la prévention des risques professionnels concernent toutes les entreprises et constituent un enjeu important tant en termes de politique de l’emploi (attractivité), de justice sociale que de santé publique. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de mener une étude approfondie afin de proposer une réponse juridiquement adaptée aux risques RPS dans les petites entreprises.

[1] INRS, Les PME et les risques professionnels, 2011, http://www.insee.fr/fr/themes/tableauasp?reg_id=4&ref_id=enttc09201.

[2] Gollac M., Bodier M., Collège d’expertise sur le suivi des risques psychosociaux au travail. Mesurer les facteurs psychosociaux de risque au travail pour les maîtriser Rapport du Collège d’expertise sur le suivi des risques psychosociaux au travail, faisant suite à la demande du Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, avril 2011, p.42 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/1140...

[3] CESE, avis du 14 mai 2013, La prévention des risques psychosociaux, rap. Sylvie Brunet, http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2013/2013_12_preventio....