Working Papers

Le COMPTRASEC publie des Working Papers (WPS) en lien avec son séminaire annuel de recherche, reprenant les interventions des conférenciers invités depuis 2012.
Les WPS ne constituent pas des contributions finalisées ; ils documentent les thématiques traitées, déterminées selon les axes de recherche qui gouvernent la vie du laboratoire.

  • 2015/14 - René de Quenaudon : Le droit d’alerte

    L’alerte est-elle propre à l’homme ? Non. En revanche, seul l’homme a, soit un droit d’alerte, soit une obligation d’alerter. Le régime juridique de l’alerte est façonné par deux impératifs contradictoires : l’obligation de transparence, d’une part, et le droit à l’opacité, d’autre part. Tout dépend donc, dans ce régime, du point d’équilibre entre ces deux impératifs. Traditionnellement, le fondement juridique de l’alerte se trouve dans la liberté d’expression et sa limite dans le droit au secret. Dans une démocratie, l’obligation de transparence pèse en principe sur les institutions et le droit à l’opacité est reconnu au citoyen. Telle est du moins la situation première, celle dans la démocratie 1.0. En effet, on assiste aujourd’hui à un double mouvement au sein des démocraties : d’une part, de plus en plus souvent, la loi intervient pour consacrer expressément un droit d’alerte au profit de personnes ayant des informations méritant d’être divulguées; d’autre part, celui qui exerce ce droit, généralement, prend des risques par rapport à sa situation professionnelle, à sa vie familiale quand ce n’est pas quant à sa propre vie. Aussi des voix se font-elles entendre pour que soit mis en place au niveau international un statut protecteur du lanceur d’alerte.

  • 2015/13 - Francis Maupain : L’OIT à l’épreuve de la mondialisation financière. Peut-on réguler sans contraindre ?

    Une adaptation judicieuse de l’action normative de l’OIT pourrait permettre d’atteindre plus efficacement ses objectifs constitutionnels dans l’économie mondiale actuelle. Cette tâche n’implique pas forcément de remettre en question le cadre institutionnel sous-jacent de l’organisation, qui remonte à un siècle. Au contraire, elle nécessite que l’on redécouvre la raison d’être de l’action normative de l’OIT et d’une logique fonctionnelle qui a été oubliée au fil du temps. Si la Constitution est largement consacrée à l’action normative, elle n’énonce explicitement cette raison d’être à aucun moment. Une lecture attentive et holistique du texte révèle cependant que l’OIT remplit deux fonctions essentielles et complémentaires. Sa fonction magistrale apporte en premier lieu un contenu officiellement reconnu et bien défini aux objectifs qui ne sont par ailleurs mentionnés que dans des termes très généraux, dans le préambule de la Constitution et dans la Déclaration de Philadelphie. En second lieu, sa fonction réglementaire permet de surmonter le « dilemme du prisonnier » qui se pose en raison de l’interdépendance économique mondiale, et qui autrement inhiberait la volonté de chaque Etat membre de promouvoir le progrès social, de peur d’y perdre un avantage concurrentiel. Ces fonctions ont massivement été poursuivies au moyen de conventions internationales du travail et des procédures de contrôle correspondantes, surtout dans ce que l’on appelle la « supervision régulière ». Mais l’efficacité et la crédibilité de l’action normative de l’OIT a été perturbée par sa propre incapacité à internaliser la dualité de ses fonctions normatives et d’ajuster en conséquence la production, la forme, et la supervision des instruments en découlant. Deux changements parallèles de paradigme seraient donc nécessaires afin de remédier à la situation qui en résulte. Le premier changement nécessaire est lié à la conception et à l’approche de la règlementation sociale de l’économie mondiale. Le second concerne l’approche de la supervision et la « conformité » dans l’exercice de la fonction de magistrat de l’OIT.

  • 2015/12 - François Dubet : La préférence pour l’inégalité. Comprendre la crise des solidarités

    Depuis les années 1980, les inégalités se creusent partout en Amérique du Nord et en Europe. Au même moment, on observe un reflux des Etats-providence. Même si chacun le déplore, nous désirons de moins en moins l’égalité concrète. Mais ce ne sont pas seulement les crises et les inégalités qui affectent les liens de solidarité, c’est aussi la faiblesse de ces liens qui explique que les inégalités se creusent. Pour beaucoup, il serait temps de se débarrasser du politiquement correct qui empêcherait d’appeler les choses par leur nom : les «races», les «racailles», les «assistés», etc. En dépit de leurs principes affichés, les sociétés «choisissent» l’inégalité. L’aggravation des inégalités procède d’une crise des solidarités entendues comme l’attachement à des liens sociaux qui nous font désirer l’égalité de tous, y compris de ceux que nous ne connaissons pas. Il est urgent d’inverser l’ordre typique républicain : «Fraternité, Egalité, Liberté».

  • 2015/11 - Evelyne Serverin : Agir aux prud’hommes, hier et aujourd’hui (2004-2013)

    De 2004 et 2012, le nombre de décisions reçues par les conseils de prud’hommes au fond et en référé a diminué de 10% passant de 207 770 affaires en 2004 à 175 714 en 2012. Ce seuil de 176 000 affaires n’avait encore jamais été observé depuis 1984, date à partir de laquelle la statistique a comptabilisé également les référés. Dans le détail, cette baisse moyenne montre une nette rupture à partir de 2009, avec une diminution de 23% entre 2009 et 2012. Mais en 2013 un rebond se fait sentir, qui ramène les affaires presque à leur niveau de 2004, avec 206 039 nouvelles demandes. Derrière ces oscillations se profilent des événements perturbateurs, qui ne dévient pas de leur course les tendances de fond qui orientent les salariés vers les prud’hommes. Sur la période 2004 - 2013, nous avons observé deux de ces évènements perturbateurs, l’un à la baisse, survenu en 2009 (la rupture conventionnelle), l’autre à la hausse (des séries d’affaires introduites en mai et juin 2013 dans le sillage de la prescription quinquennale instaurée en matière personnelle ou mobilière par la loi du 17 juin 2008). Pour rechercher les tendances longues derrière les événements perturbateurs, il faut se placer en perspective d’évolution. En prenant appui sur des données issues de l’exploitation du Répertoire général civil, croisées avec des données sur l’emploi, nous présenterons les évolutions sur 10 ans à quatre niveaux : les demandeurs (I), l’objet des litiges (II), les procédures (III), et les voies de recours (IV).

  • 2014/10 - Stéphane Vernac : Le pouvoir d’organisation Au croisement du droit du travail et du droit des sociétés

    Les formes juridiques d’exploitation des entreprises se sont sophistiquées et, avec elles, les modes d’exercice du pouvoir dans les entreprises se sont transformés. Par exemple, il n’est pas rare qu’une société mère décide des licenciements prononcés dans sa filiale et même parfois de la cessation d’activité de cette dernière. Or, le droit du travail s’est construit sur la reconnaissance, depuis la fin du XIXe siècle, du seul pouvoir de direction de l’employeur.
    C’est donc un autre pouvoir, situé au croisement du droit du travail et du droit des sociétés, qu’il est ici proposé d’identifier : le pouvoir d’organisation. Il désigne l’ensemble des prérogatives par lesquelles s’exerce un pouvoir sur l’organisation de la direction d’une société. Pouvoir sur le pouvoir, le pouvoir d’organisation ne s’exerce plus sur le travail mais sur sa direction. Son analyse permet de rendre compte des transformations du pouvoir dans l’entreprise et invite à repenser l’imputation des responsabilités au-delà de l’employeur.

  • 2014/9 - Monique Chemillier-Gendreau : La souveraineté, obstacle au développement d’un droit démocratique

    Le droit a été construit autour du concept de la souveraineté de chaque État. Cette notion a été chargée d’un sens positif, assimilé à l’indépendance et à la liberté des peuples. Mais, la souveraineté populaire est un mythe, la réalité étant la souveraineté étatique. Caractérisant ainsi le pouvoir des dirigeants, elle a été juridiquement absolutisée. Une question se pose alors : le droit, dans les sociétés étatiques ou dans une société internationale qui se définit comme interétatique, est-il autre chose que la mise en forme juridique du rapport de forces institué par cette distribution de la violence entre celle qui est légale et celle qui ne l’est pas ?
    Pour mettre en oeuvre un autre principe du politique, nous n’avons dans ce contexte pas d’autre choix que d’entrer dans la théorie critique, et celle-ci embrassera alors d’un même regard le politique et de droit, la critique de l’un et celle de l’autre étant liées dans le projet d’émancipation. Je veux désigner par là le pouvoir d’un groupe d’hommes et de femmes libres de décider de la norme du juste valable entre eux. Alors, il ne s’agit pas de combler un déficit qui pourrait être un déficit normatif (il manquerait une norme pour régler telle situation) ou un déficit démocratique du droit (il manquerait des procédures assurant le contrôle du peuple sur la norme). Il faut faire porter l’analyse critique sur les fondements du droit en recherchant quelle peut être la légitimité du droit dans un contexte politique de pure recherche de liberté et de justice. Cela suppose d’examiner les justifications avancées par les différents courants doctrinaux pour montrer comment la plupart de ces justifications font dépendre le droit de facteurs (la parole de Dieu, les exigences de la nature, la volonté de l’État) qui ne laissent aucun espace de liberté à l’homme. Ces justifications étant écartées, comment penser le droit comme norme du juste dans une société en mouvement ?

  • 2014/8 - Camaji L., Odoul-Asorey I., Porta J. : "Travailleuse, travailleur" : une lecture du code du travail au prisme du genre

    Le code du travail comporte de nombreuses dispositions sexo-spécifiques. Il offre ainsi un terrain d’observation privilégié pour saisir les ressorts d’une écriture juridique genrée. L’étude entend montrer la manière dont la différenciation entre le masculin et le féminin est conçue dans le code du travail. En partant des énoncés juridiques et de la référence au sexe du sujet de droit, il s’est d’abord agi de mettre à l’épreuve la notion de règles sexo-spécifiques. L’étude a ensuite tâché de faire ressortir les stéréotypes de genre que le droit du travail assigne aux femmes et aux hommes au travail. Enfin, l’analyse s’est centrée sur le but de la référence au sexe du sujet de droit dans le code du travail. À la diversité des stéréotypes de genre convoqués par la norme, correspondent des programmes et des politiques juridiques hétérogènes, relatifs à la protection, l’égalité et la vie familiale.

  • 2014/7 - Yves Stuillou : Le nouveau visage de la justice du travail en France : le contentieux du travail saisi par les mouvements de fond

    L’intervention aura pour objet de présenter les mouvements en profondeur qui affectent le domaine du droit du travail et modifient l’office et le référentiel du juge. Cela concerne notamment les phénomènes suivants : fondamentalisation, globalisation des sources, hybridation et mise en réseau des juridictions et des jurisprudences. Cette analyse fera référence à des arrêts récents, tant de la Chambre sociale de la Cour de cassation que du Conseil d’État, se rapportant au champ du travail.

  • 2013/6 - Chantal Euzéby : La modernisation des systèmes européens de protection sociale : un grand défi

    Les mutations du travail (chômage, précarité des emplois, discontinuité des trajectoires professionnelles) conjuguées à des transformations socio-démographiques irréversibles (vieillissement de la population et instabilité familiale), ont provoqué une crise d’adaptation des systèmes de protection sociale en Europe. Les réponses jusqu’ici apportées ont surtout visé la soutenabilité financière des régimes dans une logique redistributive et curative à court terme. Si la réhabilitation de la protection sociale, en tant qu’amortisseur économique et social, a bien eu lieu entre 2OO7 et 2OO9, elle ne résiste pas à la persistance, ou parfois à l’aggravation, du surendettement public européen. Le dumping fiscal et social est à l’oeuvre. Notre propos plaide pour un changement des bases conceptuelles de la protection sociale. Il s’agit d’opter pour une approche dynamique, préventive et intégrative de la protection sociale en référence à l’idée « d’investissement social » et d’égalité des chances sur le cycle de vie.

  • 2013/5 - Soraya Amrani Mekki : La Médiation en droit du travail

    Alors que les modes alternatifs de règlement des litiges se développent pour faire du juge un ultime recours et assurer de ce fait une déjudiciarisation bienvenue en période de crise économique, le contentieux du travail demeure réfractaire à leur épanouissement. L’existence du préalable obligatoire de conciliation devant le conseil des prud’hommes est en effet invoquée comme justification de cette résistance aux modes alternatifs de règlement des litiges en général et à la médiation en particulier. Le choix politique semble avoir été fait de préserver la conciliation prud’homale de la médiation, tant conventionnelle que judiciaire, afin de préserver la spécificité du Conseil des prud’hommes, juridiction par ailleurs contestée de toutes parts.