Travail illégal sous contrainte : Des pratiques dans l’angle mort de la répression

Travail illégal sous contrainte : Des pratiques dans l’angle mort de la répression
TRAFOR
Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine
3 ans - avril 2019 - avril 2022

A ce jour on constate très peu de sanctions pénales des faits de travail forcé, ou plus largement de toutes les pratiques visant à exercer une contrainte sur les travailleurs en situation illégale. Pourtant, que ce soit dans la restauration, l'agriculture ou les travaux publics notamment, on identifie des pratiques criminelles consistant pour des chefs d'entreprise ou des intermédiaires à recruter des travailleurs en situation illégale et à les soumettre à des conditions de travail contraires à toutes les normes en vigueur (absence de rémunération, de protection sociale, non respect des règles d'hygiène et de sécurité, absence de congés...).

L’hypothèse de travail formulée est que ce constat s’explique principalement par une mauvaise appréhension de ces pratiques par les professionnels. Ils retiennent ainsi en priorité des infractions qui seront plus faciles à caractériser, à savoir celles portant atteinte aux intérêts de l’Etat (absence de déclaration et de paiement des cotisations sociales), ou les conditions de travail et d’hébergement sans rémunération ou contraires à la dignité (225-13 et 14 CP).

Aussi, le projet se décomposera en trois axes.

Le premier visera à améliorer la compréhension des procédés pénalement répréhensibles visant à contraindre des individus en situation irrégulière à travailler. Ces procédés sont multiples et les modalités criminelles mises en œuvre connaissent des évolutions très rapides aussi bien sur le plan technique que géopolitique. Il est donc essentiel de confronter l’état du droit national et européen avec les pratiques en vigueur. L’amélioration des connaissances sur les groupes / individus se livrant à ces agissements criminels constituera une aide précieuse à la fois en vue d’améliorer la conduite des investigations, d’identifier la qualification la plus adaptée pour sanctionner l’ensemble des valeurs violées par les faits, et pour proposer aux victimes l’assistance la plus adaptée au regard des faits subis.

Le second impliquera l'analyse de la pratique des professionnels en identifiant avec des acteurs concernés par la thématique et à partir de procédures ayant donné lieu à des condamnations, les qualifications retenues, les choix opérés en termes d’investigations et les priorités en termes de politique publique. Ces choix seront confrontés aux autres qualifications pénales qui auraient pu être envisagées.

Les incidences des choix accomplis seront étudiées, tant en termes de répression et donc de protection des valeurs juridiquement protégées, qu’en termes de protection des droits des victimes. Sur ce dernier point, les droits théoriquement reconnus aux victimes, et notamment ceux garantis au niveau européen, seront confrontés aux droits effectivement accordés à ces dernières eu égard aux choix procéduraux accomplis.

Le dernier axe enfin, impliquera d’élaborer et de dispenser à partir des éléments recueillis dans les axes 1 et 2 du projet, des actions de formation. L’objectif est de sensibiliser, informer et outiller, via la mise en œuvre de sessions de formation, les acteurs confrontés à des situations de travail forcé : enquêteurs, magistrats, inspection du travail, associations spécialisées d’aide aux victimes.

Au-delà, des parcours de formation seront élaborés à destination de travailleurs sociaux, acteurs de la santé, éducateurs, syndicats et associations généralistes sur les formes contemporaines d’exploitation.